Conditions générales

Dernière mise à jour : octobre 2026, version 2.0

Pour les notifications légales et la correspondance contractuelle relatives aux présentes conditions, contactez legal@sourceparts.eu.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

1. « Source Parts » / « nous » : Aldewereld Consultancy, entreprise individuelle (eenmanszaak) de N. Aldewereld, exerçant sous le nom commercial SourceParts.eu, immatriculée à Nieuwe Hemweg 26, 1013CX Amsterdam, Pays-Bas (KvK : 61862533, numéro de TVA : NL002168402B79). Lorsque l'entité en cours de constitution Source Parts EU B.V. i.o. devient la partie contractante d'un contrat, toute référence à Source Parts dans ce contrat désigne Source Parts EU B.V. i.o., ou, une fois immatriculée, Source Parts EU B.V.
2. « Client » / « vous » : toute personne physique ou morale concluant un contrat avec Source Parts ou à laquelle Source Parts fait une offre.
3. « Client professionnel » : tout client agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, y compris une mission (Engagement), une RFQ ou une commande de fabrication OEM. La Partie A s'applique aux clients professionnels.
4. « Consommateur » : une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, achetant des produits via la boutique en ligne. La Partie B s'applique aux consommateurs.
5. « Boutique en ligne » : la boutique en ligne accessible à shop.sourceparts.eu, par laquelle les consommateurs peuvent acheter des produits.
6. « Produits » : tous les biens, composants électroniques, matériels, équipements et articles connexes proposés ou livrés par Source Parts.
7. « Services » : tous les services fournis par Source Parts, notamment l'analyse DFM, la revue de conception, l'assemblage de cartes PCB, les services gérés (PickMaster), le conseil et l'intelligence de la chaîne d'approvisionnement.
8. « Contrat » : tout contrat entre Source Parts et le client pour la livraison de produits et/ou de services.
9. « Mission » (Engagement) : une mission échelonnée pour des services, telle que décrite à l'article 6, comprenant généralement une phase de concept suivie de phases ultérieures (gates).
10. « BOM » : la liste des composants (bill of materials) d'un produit développé dans le cadre d'une mission.
11. « Plateforme » : les sites source.parts, sourceparts.eu, shop.sourceparts.eu, marketplace.source.parts, ainsi que toute application, API ou outil associé.
12. « Services gérés » : les contrats de services récurrents, notamment PickMaster as-a-service, les installations gérées FTTR et les services d'équipement connecté au cloud.

Article 2 - Portée & structure des présentes conditions

1. La Partie A énonce les conditions commerciales applicables par défaut à toute offre, devis, mission, RFQ, commande de fabrication OEM et autre contrat conclu avec un client professionnel.
2. La Partie B énonce les conditions consommateurs applicables exclusivement aux achats effectués par un consommateur via la boutique en ligne. Lorsqu'un consommateur achète via la boutique en ligne, la Partie B s'applique en complément des dispositions générales de la Partie A qui ne sont pas incompatibles avec la Partie B ou avec le droit impératif de la consommation. En cas de conflit entre la Partie A et la Partie B concernant un tel achat, la Partie B prévaut.
3. La Partie A ne comporte pas de droit de rétractation légal. Le droit de rétractation décrit à l'article 25 ne s'applique que dans le cadre de la Partie B.
4. Les présentes conditions sont disponibles en anglais. En cas de litige, la version anglaise prévaut.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont totalement ou partiellement invalides ou annulées, les autres dispositions restent pleinement applicables. Source Parts et le client se concerteront alors pour convenir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions nulles ou annulées.

Partie A - Conditions commerciales

Article 3 - Applicabilité

1. La Partie A s'applique à toute offre, devis, mission et contrat entre Source Parts et un client professionnel, dans la mesure où les parties n'y ont pas expressément dérogé par écrit.
2. La Partie A s'applique également à toute commande passée via la plateforme qui n'est pas un achat de consommateur via la boutique en ligne.
3. L'applicabilité de toute condition d'achat ou autre condition du client est expressément rejetée, sauf accord écrit exprès de Source Parts.

Article 4 - Offres & devis

1. Toutes les offres et devis de Source Parts sont sans engagement, sauf mention écrite expresse contraire.
2. Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire.
3. Les prix indiqués dans les offres et devis sont hors TVA et autres taxes publiques, sauf mention contraire.
4. Source Parts ne peut être tenue par son offre ou son devis si le client pouvait raisonnablement comprendre que l'offre, ou une partie de celle-ci, contenait une erreur manifeste.
5. Si l'acceptation diverge, sur des points mineurs ou autrement, de l'offre, Source Parts n'y est pas liée, sauf indication contraire de Source Parts.

Article 5 - Formation du contrat

1. Un contrat se forme au moment où Source Parts confirme une commande ou une mission par écrit, y compris par e-mail, ou lorsque Source Parts commence l'exécution de la commande.
2. Pour les commandes passées via la plateforme, le contrat se forme lorsque le client reçoit un e-mail de confirmation de commande. La simple disponibilité des produits sur la plateforme ne constitue pas une offre contraignante.
3. Source Parts se réserve le droit de refuser des commandes sans motif, notamment lorsque : (a) il existe des doutes raisonnables sur la solvabilité du client ; (b) la commande pourrait enfreindre la réglementation en matière de contrôle des exportations ; (c) les produits ne sont plus disponibles.
4. Toute modification ou ajout ultérieur au contrat n'est valable que s'il est convenu par écrit par les deux parties.

Article 6 - Honoraires de mission & refacturation des coûts

1. Les missions de services sont échelonnées. La phase de concept est facturée sous forme d'honoraires fixes, convenus par écrit avant le début des travaux.
2. Chaque phase (gate) suivant la phase de concept est cadrée et facturée séparément, phase par phase, avant que Source Parts ne poursuive cette phase.
3. Les composants, prototypes, outillages, certifications et expéditions sont refacturés au coût, c'est-à-dire au prix payé par Source Parts à ses fournisseurs, sauf accord écrit contraire.
4. Les itérations au sein d'une phase sont cadrées et convenues dans le cadre de cette phase. Tout travail hors du périmètre convenu d'une phase est traité comme une nouvelle phase et facturé en conséquence.

Article 7 - Conditions de paiement

1. Tous les prix sont en euros (EUR), sauf indication contraire, et sont hors TVA pour les clients professionnels, sauf mention contraire.
2. Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, l'intérêt commercial légal (article 6:119a du Code civil néerlandais) est dû à compter de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure soit requise.
3. Le paiement des honoraires de mission et des coûts refacturés au titre de l'article 6 s'effectue par virement bancaire sur le compte de Source Parts, IBAN NL35 REVO 6876 9979 01, sauf si une autre méthode est convenue par écrit.
4. Source Parts est en droit d'exiger un paiement anticipé total ou partiel avant la livraison ou avant le début d'une phase.
5. Tous les frais de recouvrement raisonnables, judiciaires et extrajudiciaires, encourus par Source Parts en raison du manquement du client à ses obligations de paiement, sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à au moins 15 pour cent du montant dû, sous réserve du minimum légal prévu par le droit néerlandais.

Article 8 - Livraison

1. Les délais de livraison indiqués par Source Parts sont indicatifs et ne constituent jamais un délai de rigueur. Le dépassement d'un délai de livraison indiqué ne donne droit au client à aucune indemnisation, résolution du contrat ou suspension d'une obligation découlant du contrat, sauf si le retard est déraisonnable.
2. La livraison a lieu au moment où les produits sont remis au transporteur (Ex Works / FCA Amsterdam), sauf accord contraire. Le risque de perte ou de dommage est transféré au client dès la remise au transporteur.
3. Source Parts livre dans tous les États membres de l'UE. La livraison hors UE fait l'objet d'un accord distinct et des réglementations d'exportation applicables.
4. Source Parts est en droit de livrer en plusieurs expéditions, pouvant être facturées séparément.

Article 9 - Propriété de la BOM & de la propriété intellectuelle

1. Le client est propriétaire de la BOM et des droits de propriété intellectuelle sur tout produit, conception ou assemblage sur mesure développé pour lui dans le cadre d'une mission, dès que les honoraires ou la phase correspondants ont été intégralement payés, sauf accord écrit contraire.
2. Source Parts conserve les droits de propriété intellectuelle sur ses propres outils, méthodes, modèles et savoir-faire génériques préexistants, utilisés pour réaliser une mission. Ceux-ci ne sont pas transférés au client.
3. Le client garantit que les conceptions, matériaux ou spécifications qu'il fournit pour la production ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, et indemnise Source Parts contre toute réclamation de tiers à cet égard.
4. Le client étant propriétaire de la BOM, il n'est pas tenu de recourir à une usine, un fabricant sous contrat ou un fabricant de conception d'origine déterminé pour la production d'un produit développé dans le cadre d'une mission.

Article 10 - Garanties & limitations

1. Source Parts garantit que les produits sont conformes au contrat et aux spécifications indiquées dans l'offre.
2. Pour les clients professionnels, la garantie est limitée à celle du fabricant d'origine des produits, ou à ce qui a été convenu séparément par écrit. En l'absence de garantie spécifique, la période de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.
3. La garantie ne couvre pas les défauts résultant : (a) de l'usure normale ; (b) d'une utilisation inappropriée, d'une négligence ou du non-respect des instructions ; (c) de modifications ou réparations non autorisées ; (d) de causes externes, y compris les surtensions, les dégâts des eaux ou les températures extrêmes ; (e) de l'utilisation des produits en combinaison avec un équipement non approuvé par Source Parts.
4. Les services sont fournis selon une obligation de moyens raisonnables. Source Parts ne garantit pas qu'une mission atteindra un résultat commercial ou technique particulier au-delà du périmètre convenu pour la phase concernée.
5. Si un défaut est couvert par la garantie, Source Parts choisira, à sa discrétion : (a) de réparer les produits ; (b) de remplacer les produits ; ou (c) d'émettre un avoir. Source Parts fera ce choix dans un délai raisonnable.

Article 11 - Responsabilité

1. La responsabilité totale de Source Parts envers un client professionnel pour tout dommage découlant d'un contrat ou lié à celui-ci est plafonnée au montant total des honoraires payés par le client pour la mission, les produits ou les services spécifiques à l'origine de la réclamation.
2. Source Parts n'est pas responsable des dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, la perte de profit, la perte d'économies, la perte de données, les dommages résultant d'une interruption d'activité et les dommages causés à des tiers.
3. Source Parts n'est pas responsable des dommages résultant : (a) d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ; (b) d'actes ou d'omissions de tiers engagés par le client ; (c) du non-respect des instructions d'utilisation ou des spécifications des produits.
4. Le présent article ne limite pas la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par imprudence délibérée de Source Parts, dans la mesure où une telle limitation n'est pas autorisée par le droit néerlandais.
5. Toute réclamation en dommages doit être signalée par écrit à Source Parts dans un délai de 30 jours à compter du moment où le client a eu connaissance du dommage. Les réclamations non introduites dans ce délai sont forcloses.

Article 12 - Confidentialité

1. Les deux parties conservent confidentielles toutes les informations reçues de l'autre partie qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme telles.
2. Source Parts propose une procédure d'accord de confidentialité (NDA) formelle aux clients nécessitant des protections supplémentaires. Les demandes de NDA peuvent être soumises via la plateforme à source.parts/nda.
3. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (a) étaient déjà publiquement connues ; (b) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire ; (c) ont été reçues d'un tiers sans restriction ; (d) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision de justice.

Article 13 - Force majeure

1. Source Parts n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure. La force majeure comprend notamment : la guerre, le terrorisme, les catastrophes naturelles, les pandémies, les mesures gouvernementales, les embargos commerciaux, les sanctions, les restrictions à l'exportation, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les retards d'expédition, les pénuries de composants, les grèves, les incendies, les inondations et les défaillances de fournisseurs ou transporteurs tiers.
2. En cas de force majeure, Source Parts informe le client dès que raisonnablement possible. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant plus de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit sans indemnité.
3. Si Source Parts a déjà partiellement exécuté ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut les exécuter que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et le client est tenu de payer cette facture.

Article 14 - Contrôles à l'exportation & conformité commerciale

1. Les produits et services peuvent être soumis à des lois et réglementations en matière de contrôle des exportations, notamment le règlement UE 2021/821 (règlement sur les biens à double usage), les Export Administration Regulations (EAR) des États-Unis, et les lois nationales de contrôle des exportations des Pays-Bas et d'autres États membres de l'UE.
2. Le client déclare et garantit qu'il : (a) respectera toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions ; (b) n'exportera, ne réexportera ni ne transférera de produits vers un pays, une entité ou une personne faisant l'objet d'un embargo ou de sanctions ; (c) n'utilisera pas les produits à des fins interdites par les lois applicables en matière de contrôle des exportations, notamment les armes de destruction massive ou un usage militaire final restreint.
3. Source Parts se réserve le droit de refuser ou d'annuler des commandes lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que la commande pourrait enfreindre la réglementation en matière de contrôle des exportations.
4. Le client fournit à Source Parts toutes les informations raisonnablement demandées concernant l'utilisation finale et l'utilisateur final à des fins de conformité aux contrôles à l'exportation, y compris les certificats d'utilisateur final le cas échéant.
5. Source Parts contrôle les transactions au regard des listes de sanctions applicables de l'UE, des États-Unis et des Nations Unies. Les commandes signalées lors du contrôle peuvent faire l'objet d'un examen supplémentaire et d'un éventuel refus.

Article 15 - Conformité des produits & certifications

1. Source Parts veille à ce que les produits mis sur le marché de l'UE soient conformes à la législation applicable sur les produits de l'UE, notamment les exigences de marquage CE, la directive RoHS (2011/65/UE), le règlement REACH (CE 1907/2006) et le règlement général sur la sécurité des produits (UE 2023/988).
2. Les déclarations de conformité et la documentation technique des produits sont disponibles sur demande.
3. Lorsque Source Parts agit en tant qu'importateur de produits dans l'UE, elle remplit ses obligations d'importateur conformément à la législation applicable sur les produits de l'UE, y compris le maintien d'une personne responsable au sein de l'UE, comme requis par le règlement général sur la sécurité des produits.
4. Le client reconnaît que certains produits peuvent nécessiter des certifications ou approbations supplémentaires pour des applications ou secteurs spécifiques. Il incombe au client de vérifier que les produits sont adaptés et correctement certifiés pour l'usage prévu.

Article 16 - Protection des données

1. Source Parts traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur sourceparts.eu/privacy, et conformément au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679).
2. Lorsque Source Parts traite des données personnelles pour le compte d'un client professionnel (en qualité de sous-traitant), les parties concluent un accord de traitement des données distinct, conformément à l'article 28 du RGPD.
3. Source Parts stocke les données sur des serveurs situés dans l'UE et ne transfère pas de données personnelles hors de l'Espace économique européen sans garanties appropriées.

Article 17 - Services gérés & abonnements

1. Le présent article s'applique à tous les contrats de services gérés, notamment PickMaster as-a-service et d'autres services par abonnement.
2. Les contrats de services gérés sont conclus pour la durée précisée dans le contrat de service individuel.
3. L'équipement fourni dans le cadre des contrats de services gérés reste la propriété de Source Parts (ou de son partenaire financier) pendant la durée du contrat. Le client ne peut vendre, mettre en gage, grever ou céder l'équipement de toute autre manière.
4. Le client est responsable de fournir un environnement adapté à l'équipement, notamment une alimentation électrique suffisante, un contrôle de la température et une connexion internet, comme précisé dans le contrat de service.
5. Les frais de service mensuels sont dus le premier jour ouvrable de chaque mois et sont payables par prélèvement SEPA ou virement bancaire, selon ce qui a été convenu.
6. Source Parts assure la surveillance à distance, les mises à jour logicielles et le support de maintenance, comme précisé dans le contrat de service individuel.
7. La résiliation anticipée d'un contrat de services gérés entraîne des frais de résiliation équivalents aux frais mensuels restants pour la période contractuelle, sauf si la résiliation résulte d'un manquement substantiel de Source Parts n'ayant pas été corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.

Article 18 - Retours & réclamations

1. Le client doit inspecter les produits à la livraison. Les défauts ou manquements visibles doivent être signalés par écrit à Source Parts dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception. Les défauts cachés doivent être signalés dans un délai de 5 jours ouvrables après leur découverte, et en tout état de cause dans les 12 mois suivant la livraison.
2. Les réclamations doivent être envoyées par e-mail à info@sourceparts.eu avec une description claire du défaut et, si possible, des preuves photographiques.
3. Source Parts répond aux réclamations dans un délai de 5 jours ouvrables. Si une réclamation nécessite plus de temps, Source Parts envoie un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables, indiquant quand le client peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Les produits ne peuvent être retournés qu'après accord écrit préalable de Source Parts. Les retours doivent comporter le numéro RMA (autorisation de retour de marchandise) fourni par Source Parts.
5. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client.

Article 19 - Résiliation

1. Source Parts est en droit de suspendre ou de résilier immédiatement le contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité, si : (a) le client manque à une obligation découlant du contrat ou des présentes conditions ; (b) le client se trouve en état de faillite, demande un moratoire ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ; (c) l'entreprise du client est dissoute ou cesse son activité.
2. En cas de résiliation, toutes les créances de Source Parts envers le client deviennent immédiatement exigibles.

Article 20 - Droit applicable & juridiction compétente

1. Les présentes conditions et tous les contrats relevant de la Partie A sont régis par le droit néerlandais.
2. Tout litige découlant des présentes conditions ou d'un contrat relevant de la Partie A, ou s'y rapportant, est soumis exclusivement au tribunal compétent d'Amsterdam, Pays-Bas.
3. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Article 21 - Modifications

1. Source Parts se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications sont communiquées au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
2. La version la plus récente des présentes conditions est toujours disponible sur notre site à sourceparts.eu/terms.

Partie B - Conditions consommateurs (boutique en ligne uniquement)

Article 22 - Applicabilité & relation avec la Partie A

1. La présente partie s'applique à toute commande passée par un consommateur via la boutique en ligne.
2. Les articles 12 (confidentialité), 13 (force majeure), 14 (contrôles à l'exportation & conformité commerciale), 15 (conformité des produits & certifications) et 16 (protection des données) de la Partie A s'appliquent également aux achats relevant de la présente Partie B, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec celle-ci ou avec le droit impératif de la consommation.
3. Les présentes conditions n'affectent pas les droits impératifs de protection des consommateurs accordés par le droit de l'État membre de l'UE dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. En cas de conflit entre les présentes conditions et ces droits impératifs, ces derniers prévalent.

Article 23 - Prix & paiement

1. Les prix affichés sur la boutique en ligne sont TTC. Le prix total, taxes et frais compris, est toujours affiché avant que la commande ne soit passée.
2. Les méthodes de paiement disponibles pour les consommateurs comprennent iDEAL, carte de crédit (Visa, Mastercard), Bancontact, PayPal, virement bancaire SEPA et d'autres méthodes affichées lors du paiement. Le paiement est dû au moment de la commande.
3. Les frais d'expédition, de traitement, d'assurance et les droits d'importation éventuels sont facturés séparément et affichés avant la confirmation de la commande.

Article 24 - Livraison

1. La livraison a lieu dans un délai de 30 jours après la confirmation de la commande, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison n'est pas possible dans les 30 jours, le consommateur a le droit d'annuler la commande sans frais.
2. Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur dès la réception physique des produits.
3. Source Parts livre dans tous les États membres de l'UE. La livraison hors UE fait l'objet d'un accord distinct et des réglementations d'exportation applicables.

Article 25 - Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a reçu les produits.
2. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer Source Parts de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à info@sourceparts.eu). Le consommateur peut, sans y être obligé, utiliser un formulaire type de rétractation.
3. Le consommateur renvoie les produits sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard 14 jours après le jour où il a communiqué sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur.
4. Source Parts remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Source Parts a été informée de la rétractation. Source Parts peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur renvoi.
5. Le consommateur est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
6. Exceptions au droit de rétractation : Conformément à la directive UE sur les droits des consommateurs 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas :
   1. aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés (conceptions de cartes PCB sur mesure, assemblages personnalisés) ;
   2. aux produits scellés descellés après la livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ;
   3. aux produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
   4. aux contrats de service pleinement exécutés, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Article 26 - Garantie légale de conformité

1. Conformément à l'article 7:17 du Code civil néerlandais et à la directive UE 2019/771 (directive relative à la vente de biens), les consommateurs bénéficient d'une garantie légale selon laquelle les produits doivent être conformes à ce qui a été convenu pendant une période minimale de 2 ans à compter de la livraison. Il s'agit d'un droit impératif qui ne peut être limité.
2. La garantie ne couvre pas les défauts résultant : (a) de l'usure normale ; (b) d'une utilisation inappropriée ou d'une négligence ; (c) de modifications ou réparations non autorisées ; (d) de causes externes, y compris les surtensions, les dégâts des eaux ou les températures extrêmes.
3. Si un défaut est couvert par la garantie, Source Parts choisira, à sa discrétion : (a) de réparer les produits ; (b) de remplacer les produits ; ou (c) d'émettre un avoir ou un remboursement. Source Parts fera ce choix dans un délai raisonnable.

Article 27 - Retours & réclamations

1. Le consommateur doit inspecter les produits à la livraison. Les défauts ou manquements visibles doivent être signalés par écrit à Source Parts dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception.
2. Les réclamations doivent être envoyées par e-mail à info@sourceparts.eu avec une description claire du défaut et, si possible, des preuves photographiques.
3. Source Parts répond aux réclamations dans un délai de 5 jours ouvrables.
4. Les produits ne peuvent être retournés qu'après accord écrit préalable de Source Parts. Les retours doivent comporter le numéro RMA fourni par Source Parts.

Article 28 - Droit applicable & juridiction compétente

1. Les présentes conditions et tous les contrats relevant de la Partie B sont régis par le droit néerlandais.
2. Les consommateurs peuvent engager une procédure devant le tribunal compétent de leur lieu de résidence au sein de l'UE, conformément au règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible à ec.europa.eu/consumers/odr.
3. Si un consommateur n'accepte pas les conditions modifiées, il peut résilier le contrat avant l'entrée en vigueur des modifications.
4. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

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Les présentes conditions générales sont rédigées conformément au droit néerlandais, à la directive UE sur les droits des consommateurs (2011/83/UE), à la directive UE relative à la vente de biens (2019/771) et à la directive UE sur le commerce électronique (2000/31/CE). Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les clients sont encouragés à consulter un conseiller juridique indépendant pour leur situation spécifique.